documents officiels



Documents officiels

Documents officiels : politiques publiques, circulaires, instructions, arrêtés, autres documents éthiques et juridiques, chartes et plaidoyers

Politiques publiques

Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030

 

La France, en cohérence avec l’Organisation Mondiale de la Santé, s’est engagée, à travers la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017- 2030, à agir en faveur d’une amélioration de la santé sexuelle conçue comme une approche positive et respectueuse de la sexualité et des relations sexuelles, exemptes de coercition, de discrimination et de violence.

 

La stratégie nationale de santé sexuelle s’inscrit dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé et de la stratégie de santé pour les Outre-mer. Elle s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la santé sexuelle et reproductive. Construite en concertation avec des partenaires de terrain, elle se base sur des principes fondamentaux : la sexualité doit être fondée sur l'autonomie, la satisfaction, la sécurité. Parmi les champs couverts par la stratégie nationale de santé sexuelle : la promotion de la santé sexuelle par l’information, l’éducation, la communication et la formation à une santé sexuelle ; la lutte contre les discriminations liées au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre ; la prévention de violences sexuelles.

 

Voir notamment AXE IV : Répondre aux besoins spécifiques des populations les plus vulnérables- objectif 2 : Prendre en compte la sexualité des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

 

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Feuille de route 2021-2024 de la Stratégie Nationale de Santé Sexuelle

 

 

L’ambition de cette seconde feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle est de faire que chacune et chacun soit acteur de sa santé sexuelle. Pour cela, la logique suivie pour cette seconde feuille de route est celle des parcours : proposer un continuum de promotion, d’information, d’éducation et de services de prévention, dépistage et soins tout au long de la vie sexuelle et reproductive et ceci quel que soit le segment de la population dans lequel on se reconnaît. Ce sont donc trente actions nouvelles qui ont été retenues (28 pour tous nos territoires, deux pour l’outre-mer), plus un ensemble de sept actions spécifiques à chacun des territoires ultra-marins, travaillées avec les acteurs de terrain.

Voir notamment l’action n°2: Concevoir et diffuser des outils de promotion de la santé sexuelle accessibles aux publics en situation de handicap et allophones.

 

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Circulaires

Circulaire N° DGCS/SD3B/2021/147 du 5 juillet 2021 relative au respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes accompagnées dans les ESSMS relevant du champ du handicap et de la lutte contre les violences

 

Le Grenelle des violences conjugales réuni en 2019 décline trois mesures à destination des personnes en situation de handicap en veillant particulièrement à la protection des femmes en situation de handicap. Parmi celles- ci : la rédaction d’une instruction à destination des ESMS rappelant la nécessité de respecter le droit à l’intimité, la vie amoureuse, et les droits sexuels et reproductifs des personnes en situation de handicap, et lutter contre les violences dont elles peuvent faire l’objet. 

C’est dans le cadre de cette dernière mesure que cette instruction s’inscrit. L’instruction promeut et encourage le développement de pratiques professionnelles respectueuses de la vie affective, relationnelle, intime et sexuelle des personnes en situation de handicap accompagnées par des ESSMS. Pour cela, Cette circulaire met notamment en avant la responsabilité des directions, la nécessité de former les équipes de professionnels, les questions d’aménagement des locaux, la désignation de référents, etc. pour une mise en œuvre effective du droit des personnes et la prévention des violences. Elle décline des pratiques et des outils à développer pour améliorer l’accompagnement dans la vie affective, relationnelle, intime et sexuelle des personnes en situation de handicap, et pour lutter contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles, dont les personnes en situation de handicap peuvent faire l’objet. 

 

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Circulaire DGA 5/SD 2 n° 2002-265 du 30 avril 2002 relative au renforcement des procédures de traitement des signalements de maltraitance et d'abus sexuels envers les enfants et les adultes vulnérables accueillis dans les structures sociales et médico-sociales

 

Cette circulaire annonce comme une priorité la lutte contre les maltraitances dont sont victimes les enfants et les adultes vulnérables accueillis dans les institutions sociales et médico-sociales. La présente circulaire vise à rappeler les règles applicables dans ce domaine, notamment : la prévention des situations de maltraitance ou d'abus sexuels ; les obligations en matière de traitement des signalements ; le nécessaire soutien aux victimes lors de signalements de cas de maltraitance ; la protection juridique des personnes, notamment celles ayant procédé à des signalements ainsi que celles concernées par des accusations sans fondement.

Sur ce sujet, voir également la page internet du Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées : « Prévenir et lutter contre la malveillance », publiée en 2017   https://handicap.gouv.fr/prevenir-et-lutter-contre-la-malveillance 

 

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Instructions

Instruction N° DGCS/SD3B/2020/178 du 15 octobre 2020 - Création des centres ressources régionaux « vie intime, affective, sexuelle et de soutien à la parentalité des personnes en situation de handicap »

 

Afin de mieux accompagner les personnes en situation de handicap, un déploiement au niveau régional de centres ressources vie affective intime et sexuelle et soutien à la parentalité a été annoncé dans le cadre des mesures du Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Le dispositif est destiné à accompagner la vie intime et sexuelle ainsi que la parentalité des personnes en situation de handicap, que ce soit au domicile, ou en établissements et services médico-sociaux (ESMS), au service de leur autonomie et de leur sécurité. Ce centre ressource vise à : organiser un réseau d’acteurs de proximité, faire émerger ou reconnaitre des initiatives territoriales pertinentes, réaliser un état des lieux des besoins, développer des actions inclusives à caractère préventif, évaluatif et éducatif à destination principalement des personnes handicapées. In fine, ce centre ressource handicap vie intime, affective, sexuelle et de soutien à la parentalité recense, informe, mutualise et réunit les acteurs et les outils dans une dynamique de partenariat. À travers cette organisation, les personnes en situation de handicap sont soutenues dans leur pouvoir d’agir, notamment au travers de mises en lien avec leurs pairs.

 

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Arrêtés

Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité

 

En mai 2021, le gouvernement a fait des services aux familles - soutien à la parentalité et accueil du jeune enfant - le second levier d'action des politiques familiales, distinct et complémentaire des aides financières. Il affirme ainsi que la politique publique de soutien à la parentalité constitue investissement de ressources publiques en vue non seulement d'améliorer le présent des familles mais aussi de les accompagner pour mieux prévenir les difficultés auxquelles elles pourraient être confrontées dans le futur. A cette fin, la charte nationale du soutien à la parentalité identifie huit principes directeurs qui sont applicables à ces actions et qui guident les politiques publiques dans lesquelles elles s'inscrivent. Cette charte, élaborée en concertation avec des experts, des fédérations représentant les acteurs du soutien à la parentalité et avec le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, fixe donc les principes clefs devant guider toute action de soutien à la parentalité ; elle devra se traduire concrètement dans les pratiques professionnelles et bénévoles à destination des familles. 

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Autres documents éthiques et juridiques

Vidéos pédagogiques sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées

 

Cette page web vous permet d’accéder à 5 vidéos pédagogiques et accessibles sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Ces vidéos ont été conçues comme des supports de formation destinés à toute personne qui cherche à mieux comprendre la CDPH et son impact sur le quotidien des personnes handicapées.

 

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Convention relative aux droits des personnes handicapées (Nations-Unies, 2006)

 

Les droits des personnes handicapées ont été inscrits dans un instrument juridiquement contraignant au niveau international avec l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies en 2006. Si cette convention en comporte pas d’articles spécifiques concernant la vie affective et sexuelle des personnes handicapées, le droit à une sexualité autodéterminée découle de différents articles de cette convention.

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Réponse du Conseil consultatif national d’éthique à la saisine du ministre chargée des personnes handicapées sur l’accès à la vie affective et sexuelle et l’assistance sexuelle des personnes handicapées (juillet 2021)

 

L’instruction de la demande a été confiée à un groupe de travail qui a organisé une large série d’auditions représentant l’ensemble des positions sur cette thématique. L’accent a été mis sur l’écoute de la parole des usagers et des associations représentatives, ainsi que des professionnels accompagnant ces personnes. A la suite de ces consultations, le CCNE a apporté une réponse qui s’articule en 3 parties : un état des lieux, les enjeux éthiques et juridiques, 3 pistes de recommandations pour rendre effectif l’accès à une vie affective et intime pour les personnes en situation de handicap.

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Dossier CRIPS « Sexualité et loi » 

 

Ce dossier, créé en 2021 et régulièrement mis à jour, propose de faire le point sur les différents aspects liés à la législation concernant la sexualité en France : majorité sexuelle, droit et accès à la contraception et à l'IVG, accès à la pornographie, etc.

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Rapport sur la Santé dans le Monde 2002 - Réduire les risques et promouvoir une vie saine, OMS, 2002

 

 

La Chaire UNESCO Santé Sexuelle & Droits Humains est une organisation française à vocation internationale réunissant des médecins, psychologues, sexologues, sociologues, anthropologues, philosophes, juristes et avocats… Elle a a pour mission de promouvoir dans le monde le développement, l’épanouissement et le bien être des individus, des couples et des familles et d’innover au travers de l’éducation, la formation, la recherche et la communication.

 

Page OMS sur la santé sexuelle : Accéder au document 

Voir également page internet de la chaire santé sexuelle et droits humains de l’OMS : Accéder au document

 


Dossier Santé sexuelle : travailler en réseau, au plus près des populations

La santé en action – n° 438 – décembre 2016 

 

Prévention, contraception, reproduction, violences, rapports entre les genres, discriminations, orientation sexuelle, identité de genre, etc. . Le champ de la santé sexuelle est immense mais il est également transversal. Il concerne l’individu seul tout autant que l’individu dans ses relations sociales. Ce dossier se propose d’illustrer, par des exemples concrets, le fait que les solutions à apporter sont souvent collectives et impliquent donc un travail en réseau. Il propose notamment un article du CREAI BFC témoignant du programme de formation‐action « Vie affective et sexuelle et handicap » mené par le CREAI BFC et mettant en avant l’apport positif de ces formations des équipes de professionnels dans le changement des pratiques institutionnelles : «  Des professionnels formés à la vie affective et sexuelle dans les établissements médico‐sociaux ». 

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Santé sexuelle : définitions, concepts, droits fondamentaux 

 

Haut Conseil de la santé publique

Dans ce rapport publié en 2016, le HCSP a préconisé la mise en place une stratégie nationale de santé sexuelle, afin d’assurer un état de bien-être physique, émotionnel, mental et social lié à la sexualité de la naissance à la vieillesse. Le HCSP insiste sur l’importance d’une prise en compte volontariste de cette dimension au cours de la consultation médicale et dans l’information et l’éducation à la santé des enfants et des parents, mais aussi de certains groupes de population, dont les personnes présentant un handicap. Il souligne la nécessité d’une politique transversale prévoyant la formation des professionnels des secteurs concernés, ainsi que la réorganisation des structures d’accueil, de prévention et de soins.

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Chartes et plaidoyers

Charte  UNAPEI - Vie affective, intime et sexuelle des personnes en situation de handicap mental 

 

Dans cette charte, l’Unapei propose des lignes directrices, illustrées par de nombreux exemples, pour que chaque personne accompagnée puisse aimer, désirer et s’épanouir dans sa vie intime. Ce livret aborde 3 domaines : De la découverte du corps à l’épanouissement : une approche globale indispensable, Un accompagnement individualisé tout au long de la vie, Désir d’enfant et parentalité. Une version en FALC a également été créée. Les documents sont téléchargeables sur le site.

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Charte APAJH : Intimité, vie affective et sexuelle

 

 

La Fédération APAJH propose une charte à destination des personnes, des familles, des professionnels et des administrateurs pour identifier les freins et lever les obstacles rencontrés. C’est le fruit des travaux du groupe de travail « vie affective et sexuelle » et des actes de la journée de réflexion organisée en janvier 2017. Une version en FALC existe.

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APF France Handicap – Plaidoyer : reconnaître une vie affective, sentimentale et sexuelle

Pour APF France Handicap il est nécessaire d’agir concrètement pour la reconnaissance et le respect du droit à une vie affective, sentimentale et sexuelle pour les personnes en situation de handicap, le droit à l’autodétermination dans ce domaine et la jouissance pleine et entière de leur espace privé (domicile, établissement…) en assurant la promotion du droit à une vie affective, sentimentale et sexuelle à travers un débat public, en sensibilisant, informant et formant, et en portant attention aux questionnements des personnes et des familles.

Voir également 

    • le document relatif à la Signature d’un partenariat entre APF France handicap et la Chaire UNESCO Santé Sexuelle & Droits Humains pour développer des actions et des projets en lien avec le pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap : https://santesexuelle-droitshumains.org/actualite/signature-dun-partenariat-avec-apf-france-handicap/ 

    • L’état des lieux de la CoSH autour du consentement : 11 associations/fédérations qui regroupent les champs de la sexualité humaine, de la santé sexuelle et reproductive, de la médecine sexuelle ainsi que des droits sexuels selon l’O.M.S. , regroupées au sein de la Confédération de Sexualité Humaine (dont l’APF France Handicap) alertent sur l’urgence d’agir pour lutter contre les violences en lien avec l’absence de consentement. https://www.confederationsexualitehumaine.org

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Charte Romain Jacob- Unis pour l’accès à la santé des personnes en situation de handicap

 

La Charte Romain Jacob est née de la volonté des personnes vivant avec un handicap d’améliorer leur accès aux soins. Elle a été rédigée en 2014, suite à plusieurs séries de réunions impliquant des personnes vivant avec un handicap, des soignants et des représentants de l’administration, sous l’égide de l’association Handidactique.  Cette charte a pour but de fédérer l’ensemble des acteurs régionaux et nationaux autour de l’amélioration de l’accès aux soins et à la santé des personnes handicapées. Elle propose 12 recommandations pour un meilleur accès aux soins des personnes vivant avec un handicap, en priorisant un accès au droit commun. Outre une version en FALC, il est proposé une version audio.

 

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Amour, sexualité et handicap

 

 

Des exemples de chartes élaborées en Suisse. Intéressantes dans leur construction et leur précision, elles peuvent constituer une base pertinente de réflexion pour l’élaboration de chartes associatives si on fait abstraction des références suisses.

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